CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CANDIDATS

Datée / Dernière mise à jour : 30 avril 2021

INSTIRE est une plateforme en ligne et mobile qui connecte directement des personnes à la recherche d’emplois / de missions d’intérim, d’extras ou de stages avec des entreprises qui embauchent. Les présentes conditions d’utilisation pour les candidats à l’emploi, ainsi que les documents référencés dans les présentes (collectivement, le «contrat» et / ou les «conditions»), aux sites Web, applications, plates-formes logicielles ou offres en ligne d’INSTIRE (collectivement, la «plate-forme») constituent un accord juridique et s’appliquera automatiquement à vous. INSTIRE («nous» ou «notre») vous permet d’utiliser la Plateforme sous réserve des présentes Conditions et des lois applicables. Vous ne pouvez donc utiliser la Plateforme que conformément aux présentes Conditions.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LA PLATEFORME.

EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, OU EN CLIQUANT SUR ACCEPTER OU ACCEPTER CE CONTRAT LORSQUE CETTE OPTION VOUS EST PROPOSEE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, QUI INCLUT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ INSTIRE ET TOUTES LES AUTRES POLITIQUES, RÈGLES, LIGNES DIRECTRICES, TERMES ET CONDITIONS ÉTABLIS POUR LA PLATEFORME TEL QU’IL Y EST DÉFINI (COLLECTIVEMENT LES «POLITIQUES»), QUI SONT INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. CET ACCORD ÉTABLIT UNE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE VOUS ET INSTIRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CET ACCORD, N’ACCÉDEZ PAS À LA PLATEFORME OU N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME.

CET ACCORD REMPLACE EXPRESSÉMENT LES ACCORDS OU LES ARRANGEMENTS ANTÉRIEURS AVEC VOUS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU D’AMENDER CES CONDITIONS DE TEMPS EN TEMPS SANS PRÉAVIS. VOTRE UTILISATION CONTINUE DE LA PLATEFORME APRÈS LA PUBLICATION DE MODIFICATIONS À CES CONDITIONS SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CHANGEMENTS. INSTIRE PEUT TERMINER IMMÉDIATEMENT CE CONTRAT OU TOUT SERVICE À VOTRE ÉGARD, OU CESSER GÉNÉRALEMENT D’OFFRIR OU DE REFUSER L’ACCÈS À LA PLATEFORME OU À TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, À TOUT MOMENT, POUR TOUTE RAISON.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT D’ARBITRAGE DÉFINI À LA SECTION 13, CAR IL VOUS INCOMBERA DE RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AVEC INSTIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE. EN VERTU DE VOTRE EXÉCUTION ÉLECTRONIQUE DE CE CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES TERMES DE CET ACCORD (Y COMPRIS LE CONTRAT D’ARBITRAGE) ET AVOIR PRIS LE TEMPS DE CONSIDÉRER LES CONSÉQUENCES DE CETTE DÉCISION COMMERCIALE IMPORTANTE.

  1. DEFINITIONS

1.1 «Employeur» désigne les personnes physiques ou morales qui ont créé un Compte pour utiliser la Plateforme afin d’embaucher des Candidats.

1.2 «Appareil» désigne un appareil mobile, un smartphone, une montre intelligente, une tablette, un ordinateur que vous possédez ou que vous contrôlez sur lequel la Plateforme INSTIRE a été installée comme autorisé par INSTIRE uniquement dans le but trouver des emplois, ou sur lequel vous recevez des SMS messagerie texte / notifications push dans le cadre d’offres d’emplois.

1.3 «Frais» a le sens indiqué dans la section 3.1.

1.4 «Jeton d’authentification» désigne le code d’identification qui peut vous être attribué par INSTIRE et qui vous permet d’utiliser et d’accéder à la Plateforme INSTIRE, puis d’authentifier votre Appareil sur la Plateforme.

1.5 «Données INSTIRE» désigne toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme ci-dessous, y compris toutes les données relatives aux Utilisateurs (y compris les Informations Utilisateur), toutes les données liées aux offres d’emploi via la Plateforme.

1.6 «Emploi»  ou « Emplois » signifie que vous pouvez répondre à des offres d’emplois, de missions d’intérim, de stages, de contrats saisonniers, de travail en extra ou en alternance proposés sur la Plateforme

1.7 «Services» désigne la génération d’offres d’INSTIRE et les services associés qui permettent aux individus de rechercher, recevoir, répondre ou être embauchés par des employeurs cherchant à embaucher des travailleurs pour des emplois, ces services comprenant le logiciel INSTIRE, les sites Web, les services de paiement tels que décrits dans la section 4 ci-dessous, et les systèmes de services d’assistance associés, qui peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre.

1.8 «Utilisateur» désigne un utilisateur final qui a créé un Compte avec INSTIRE pour utiliser la Plateforme INSTIRE dans le but de rechercher, recevoir, répondre à des offres d’emploi ou être embauché suite à la mise en relation avec des employeurs.

1.9 «Informations utilisateur» désigne les informations sur un utilisateur que nous collectons via la plate-forme INSTIRE, qui peuvent inclure le nom, l’emplacement, les services recherchés ou fournis et les coordonnées d’un utilisateur.

  1. UTILISATION DES SERVICES 

2.1 Admissibilité.

Pour être éligible à recevoir des offres d’emplois via la Plateforme, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans votre candidature et en réponse à toute demande supplémentaire d’INSTIRE sont complètes et exactes. INSTIRE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’approuver ou de rejeter votre candidature à la Plateforme. INSTIRE se réserve expressément le droit de rejeter toute candidature pour la Plateforme qui, selon lui, à sa seule discrétion est générée par des moyens frauduleux ou en violation des présentes Conditions.

L’enregistrement de compte («Compte») vous oblige à soumettre à INSTIRE certaines informations personnelles, telles que votre nom, adresse et numéro de téléphone. Vous acceptez de conserver des informations exactes, complètes et à jour dans votre compte. Votre incapacité à maintenir des informations de compte exactes, complètes et à jour peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser la plate-forme ou la résiliation par INSTIRE des présentes conditions avec vous. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, et vous acceptez de maintenir la sécurité et la confidentialité de votre nom d’utilisateur et mot de passe de compte à tout moment. Sauf autorisation écrite contraire de INSTIRE, vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

2.2 Jeton d’authentification.

INSTIRE peut vous envoyer un SMS sur votre appareil avec un code d’authentification / vérification CHAQUE FOIS que vous vous connectez (inscrivez-vous pour la première utilisation de l’application ou après une déconnexion lorsque vous vous connectez) pour vous permettre d’accéder et d’utiliser la plate-forme INSTIRE conformément à cet accord. Vous acceptez de conserver votre jeton d’authentification de manière confidentielle et de ne pas partager votre jeton d’authentification avec des tiers. Vous informerez immédiatement INSTIRE de toute violation réelle ou présumée ou de toute utilisation ou divulgation inappropriée de votre jeton d’authentification sur la Plateforme INSTIRE.

2.3 Offres d’emploi

Vous pouvez consulter ou recevoir des offres d’emploi publiées par des employeurs via la plate-forme INSTIRE, qui peuvent inclure des informations de base relatives à ces emplois, tels que le taux de rémunération indiqué, la date / heure de début / fin, la durée, le poste et la description du travail demandé et le nom de l’employeur.

En créant votre profil, vous reconnaissez que vos évaluations, la date de la première utilisation de la Plateforme, le nombre d’emplois exécutés via INSTIRE, votre CV et votre expérience («Vos informations d’utilisateur public») seront affichés sur INSTIRE et consultables par tous les fournisseurs d’emploi enregistrés.

Vous pouvez postuler pour de tels emplois et vous pouvez être embauché par l’employeur. Cela signifie que, si vous postulez ou êtes embauchés pour ces offres d’emplois, vous êtes en mesure et avez les compétences, qualifications et disponibilité nécessaires pour correspondre à ces emplois. Vous ne pouvez pas postuler à des emplois que vous ne pouvez pas ou n’avez pas l’intention de satisfaire.

Vous reconnaissez qu’une fois que vous avez postulé, l’employeur qui a publié l’offre pour laquelle vous venez de postuler pourra voir d’autres informations vous concernant, telles que: nom, numéro de téléphone et photo de profil ou présentation vidéo («Vos informations d’utilisateur privé») en plus de vos évaluations, de la première date d’utilisation de la Plateforme, du nombre de emplois pour lesquels vous avez été embauchés via INSTIRE, de votre CV et de votre expérience («Vos informations d’utilisateur public»).

Vous serez averti si votre candidature est acceptée. Si votre candidature est retenue, INSTIRE peut vous fournir certaines informations supplémentaires concernant l’emploi via la Plateforme INSTIRE. Vous ne devez contacter aucun employeur pour quelque raison que ce soit, sauf dans le but de postuler ou concernant des informations pour les emplois proposés.

2.4 Assurances.

Les employeurs sont responsables d’obtenir et de maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires pour que le candidat soit en mesure de travailler pour chaque emploi pour lequel il aura été embauché, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation des travailleurs.

2.5 Votre relation avec les employeurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’être embauché par des employeurs crée une relation commerciale directe entre vous et l’employeur. Vos interactions avec les employeurs ou d’autres tiers trouvés sur ou via la plate-forme sont uniquement entre vous et ces employeurs ou tiers. Vous devez effectuer toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction ou contrat avec un employeur. INSTIRE n’est pas responsable des actions ou inactions d’un employeur en relation avec vos activités. Vous serez seul responsable de toutes les obligations ou responsabilités envers les employeurs ou d’autres tiers qui découlent de votre emploi/mission. Vous reconnaissez et acceptez qu’INSTIRE peut divulguer vos informations de contact disponibles dans votre profil, le cas échéant, à un employeur à la demande raisonnable de cet employeur.

Vous déclarez que vous disposez de toute la documentation appropriée et autorisations légales pour être éligible à travailler sur le lieu de travail proposé par les employeurs qui vous pourraient vous embaucher, et vous devrez fournir cette documentation aux employeurs. INSTIRE n’est pas responsable d’examiner ou de s’assurer que vous avez toute la documentation nécessaire et sera libérée de toute réclamation liée à cette documentation.

En cas de litige entre les utilisateurs (y compris entre vous et un employeur), ou entre les utilisateurs et un tiers, vous acceptez que INSTIRE n’a aucune obligation de s’impliquer. En cas de litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous libérez INSTIRE, ses dirigeants, employés, agents et successeurs des réclamations, demandes et dommages de toute nature, connus ou inconnus, suspectés ou insoupçonnés, divulgués ou non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges et / ou à notre plate-forme.

2.6 Votre relation avec INSTIRE.

Vous reconnaissez et acceptez que notre Plateforme INSTIRE ne crée pas de relation commerciale directe entre INSTIRE et vous. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas un employé de INSTIRE et que INSTIRE ne vous dirige pas et ne sera pas réputé vous diriger ou vous contrôler en général ou dans votre performance en vertu des présentes conditions en particulier, y compris en relation avec vos emplois ou vos actes ou omissions. Vous conservez le droit exclusif de déterminer les offres d’emplois / missions auxquelles vous postulez et quand et à quelle fréquence vous utilisez la plate-forme INSTIRE. Vous conservez la possibilité, via la Plateforme INSTIRE, de postuler ou de ne pas postuler (ignorer l’offre d’emploi / mission d’un employeur) via la Plateforme, d’annuler une candidature, ou d’annuler un emploi / mission si embauché, pour des emplois / missions via la Plateforme INSTIRE, soumise aux politiques d’annulation d’INSTIRE alors en vigueur. Les politiques d’annulation actuelles d’INSTIRE sont disponibles sur https://instire.com/fr/politique-dannulation INSTIRE n’a pas le droit de vous demander de : (a) afficher les noms, logos ou couleurs d’INSTIRE ; ou (b) porter un uniforme ou tout autre vêtement arborant les noms, logos ou couleurs d’INSTIRE. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez l’entière discrétion de fournir des services ou de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’emploi. Par souci de clarté, vous comprenez que vous conservez le droit complet de ; (i) utiliser d’autres services d’application logicielle en plus de la Plateforme ; et (ii) exercer toute autre profession ou entreprise. INSTIRE se réserve le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de désactiver votre compte ou de vous restreindre autrement l’accès ou l’utilisation de la Plateforme INSTIRE en cas de violation du présent Accord, votre dénigrement de INSTIRE, votre acte ou omission qui causerait un préjudice à INSTIRE, sa réputation ou à l’entreprise telle que déterminée par INSTIRE à sa seule discrétion, ou pour toute autre raison à la discrétion raisonnable d’INSTIRE. Si vous êtes résilié de la plate-forme, vous ne pourrez pas accéder ou utiliser la plate-forme INSTIRE via un nouveau compte.

2.7 Évaluations.

Vous reconnaissez et acceptez que : (a) après avoir été embauché pour des emplois / missions, les employeurs doivent fournir une évaluation vous concernant lors de ces emplois / missions et, éventuellement, de fournir des commentaires vous concernant à propos de ces emplois / missions et (b) après avoir été embauché, il vous sera demandé de fournir une évaluation des employeurs et, éventuellement, de fournir des commentaires à propos de ces employeurs via la plate-forme INSTIRE. Vous devez fournir vos évaluations et vos commentaires de bonne foi. Vous reconnaissez qu’INSTIRE souhaite que les employeurs aient accès à des services de haute qualité. Afin de continuer à bénéficier de l’accès à la plateforme INSTIRE, vous devez maintenir une note moyenne par les employeurs qui dépasse la note moyenne acceptable minimale établie par INSTIRE, qui est au minimum de deux (2) étoiles, et peut être mise à jour de temps en temps par INSTIRE à sa seule discrétion. Dans le cas où votre note moyenne tombe en dessous de la note moyenne minimale, INSTIRE vous en informera et pourra vous imposer, à notre discrétion, une période limitée pour augmenter votre note moyenne au-dessus de la note moyenne minimale. Si vous n’augmentez pas votre note moyenne au-dessus de la note moyenne minimale dans le délai imparti (le cas échéant), INSTIRE se réserve le droit de désactiver votre accès à la plateforme INSTIRE.

INSTIRE se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher vos notes et commentaires et ceux de vos employeurs de quelque manière que ce soit en relation avec les activités d’INSTIRE sans vous en informer et sans votre approbation. Vous reconnaissez et acceptez qu’INSTIRE est un distributeur (sans aucune obligation de vérification) et non un éditeur de vos notes et commentaires et ceux des employeurs. INSTIRE se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires dans le cas où ces commentaires incluent des obscénités ou autres contenus répréhensibles, incluant le nom d’une personne ou d’autres informations personnelles, ou enfreignent les lois sur la confidentialité, les autres lois applicables ou les politiques de contenu d’INSTIRE.

2.8 Appareils.

Vous reconnaissez et acceptez qu’en ce qui concerne tout appareil que vous utilisez pour accéder et utiliser notre plateforme : (i) vous êtes responsable de l’acquisition, du coût et de la maintenance de ces appareils ainsi que de tout plan (forfait) de données sans fil nécessaire ; et (ii) INSTIRE mettra à disposition toute l’application mobile de la Plateforme INSTIRE pour l’installation sur un tel Dispositif. INSTIRE vous accorde par la présente une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour installer (le cas échéant) et utiliser la plate-forme INSTIRE sur un appareil uniquement dans le but de fournir des offres d’emplois / missions. Vous vous engagez à ne pas fournir, distribuer, partager ou activer la distribution ou le partage de la Plateforme INSTIRE (ou de toute donnée qui y est associée) avec un tiers. Le cas échéant, l’octroi de licence ci-dessus prendrait immédiatement fin et supprimerait votre compte et votre accès à la plate-forme INSTIRE.

2.9 Messagerie texte / Notifications push.

En vous inscrivant pour utiliser la plate-forme, vous acceptez qu’INSTIRE puisse vous envoyer des messages texte (SMS) d’information et / ou des notifications push dans le cadre du fonctionnement commercial normal de votre utilisation de la plate-forme et que l’utilisation de SMS est nécessaire pour utiliser la plate-forme. Nous pouvons vous envoyer des messages SMS, par exemple, pour communiquer avec vous concernant la plate-forme INSTIRE (tels que des rappels pour mettre à jour votre profil), pour fournir des mises à jour de statut et d’autres alertes (telles que des alertes pour des emplois / missions), et pour fournir des rappels concernant vos emplois / missions (par exemple pour vous rappeler les emplois / missions à venir). Lorsque vous vous inscrivez à la plate-forme, nous vous enverrons un message SMS pour confirmer votre inscription.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications push de INSTIRE, vous pouvez annuler le service Notifications dans les paramètres de votre smartphone ou définir votre profil sur INSTIRE comme NON DISPONIBLE à tout moment.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de SMS de la part d’INSTIRE, vous pouvez annuler le service SMS à tout moment en nous envoyant un courriel à contact@instire.com

Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer pour tous les messages qui vous sont envoyés par nous et par vous. La fréquence des messages dépend de votre utilisation de la plate-forme. Si vous avez des questions sur votre forfait SMS ou votre forfait de données, veuillez contacter votre fournisseur de services. Pour toutes autres questions sur les services SMS, vous pouvez envoyer un courriel à contact@instire.com

Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://instire.com/fr/confidentialite/

  1. PAIEMENT

3.1 Frais.

Vous comprenez que l’utilisation de la Plateforme est actuellement gratuite, mais INSTIRE se réserve le droit, à tout moment, de modifier sa politique tarifaire.

3.2 Paiement à votre intention.

Après avoir terminé un emploi / mission, que vous avez obtenu grâce à l’utilisation de la plate-forme, vous comprenez que les employeurs sont responsables de vous payer directement. INSTIRE n’aura aucune obligation de paiement envers vous, et vous vous engagez à indemniser, défendre et protéger totalement INSTIRE et ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit, contre l’ensemble des réclamations, plaintes, pertes, engagements de responsabilité, dommages ou dépenses (y compris les frais et honoraires d’avocats) de toute nature encourus ou subis par nous concernant les paiements dus par les employeurs et concernant les relations contractuelles que vous avez avec ces employeurs.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ ; LICENCE

4.1 Octroi de licence.

Sous réserve des termes et conditions des présentes, INSTIRE vous accorde par les présentes conditions, une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, non cessible, pour utiliser la Plateforme. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par INSTIRE et ses concédants de licence.

4.2 Restrictions.

Vous ne devez pas, et ne permettrez à aucune autre partie de: (a) concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou mettre à la disposition de toute autre partie la Plateforme de quelque manière que ce soit; (b) modifier ou créer des travaux dérivés basés sur la Plateforme; (c) utiliser la plate-forme de manière inappropriée, y compris la création de « liens » Internet vers une partie de la plate-forme, le « cadrage » ou la « mise en miroir » de toute partie de la plate-forme; (d) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, modifier ou désassembler la Plateforme, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable; ou (e) envoyer du spam ou des messages dupliqués ou non sollicités. En outre, vous ne devez pas, et ne permettrez à aucune autre partie d’accéder ou d’utiliser la Plateforme pour: (i) concevoir ou développer un produit ou service concurrentiel ou substantiellement similaire; (ii) copier ou extraire toute caractéristique, fonctionnalité ou contenu de celle-ci; (iii) lancer ou faire lancer sur ou en relation avec la Plateforme un programme ou un script automatisé, y compris des web spiders, des robots d’exploration, des robots, des indexeurs, des bots, des virus ou des vers, ou tout programme pouvant faire plusieurs requêtes de serveur par seconde, ou alourdir ou entraver indûment le fonctionnement et / ou les performances de la Plateforme; ou (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux associés.

4.3 Propriété.

La Plateforme et tous les droits qu’elle contient sont et resteront la propriété d’INSTIRE ou la propriété des concédants de licence d’INSTIRE. Ni ces Conditions ni votre utilisation de la Plateforme ne vous confèrent ou ne vous accordent de droits : (i) sur ou liés à la Plateforme, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de sociétés, logos, noms de produits et services, marques de commerce ou services d’INSTIRE ou à ceux des concédants de licence d’INSTIRE.

4.4 Contenus d’utilisateurs.

Tout ce que vous publiez, téléchargez, partagez, stockez ou fournissez via la plate-forme est votre «contenu d’utilisateur» ou « contenu », qui peut inclure vos données de discussion, votre historique de travail ou vos informations de curriculum vitae. Certains contenus peuvent être consultés par d’autres utilisateurs. Afin d’afficher vos contenus sur la plate-forme et de permettre à d’autres utilisateurs d’en profiter (le cas échéant), vous nous accordez certains droits sur ces contenus.

Pour tous vos contenus d’utilisateur, vous accordez par la présente à INSTIRE une licence pour traduire, modifier (à des fins techniques), par exemple, pour que votre contenu soit visible sur un iPhone ainsi qu’un ordinateur et pour reproduire le plus fidèlement possibles vos contenus sur divers appareils, dans chaque cas pour permettre à INSTIRE d’exploiter la Plateforme. Ceci est une licence uniquement – votre propriété dans les soumissions d’utilisateur n’est pas affectée.

Si vous stockez un contenu dans votre propre compte personnel, d’une manière qui n’est visible par aucun autre utilisateur sauf vous (une «contenu d’utilisateur personnel»), vous accordez à INSTIRE la licence ci-dessus, ainsi qu’une licence pour afficher, exécuter , et distribuer votre contenu personnel dans le seul but de rendre contenu d’utilisateur personnel accessible à vous et de fournir les services nécessaires pour ce faire.

Si vous partagez un contenu uniquement d’une manière que seuls certains utilisateurs spécifiés peuvent afficher (par exemple, un message privé à un ou plusieurs autres utilisateurs) (une «contenu d’utilisateur limité»), vous accordez également à INSTIRE les licences ci-dessus, en tant que licence pour afficher, exécuter et distribuer votre contenu d’utilisateur limité à ces autres utilisateurs spécifiés, et de fournir les services nécessaires pour ce faire. En outre, vous accordez à ces autres utilisateurs spécifiés une licence pour accéder à ce contenu d’utilisateur limité, et pour utiliser et exercer tous les droits qu’il contient, comme le permettent les fonctionnalités de la plate-forme.

Si vous partagez un contenu publiquement sur la plate-forme et / ou d’une manière que plus que vous ou certains utilisateurs spécifiés pouvez voir (une «contenu d’utilisateur public»), telle que votre offre d’emploi / mission, vous accordez par la présente à INSTIRE les licences ci-dessus, ainsi qu’une licence pour utiliser, copier, modifier, traduire, distribuer, exécuter, publier et traiter votre contenu d’utilisateur public dans le but de rendre ce contenu d’utilisateur public accessible à tous les utilisateurs INSTIRE et de fournir les services nécessaires pour ce faire. En outre, vous accordez à tous les autres utilisateurs de la plate-forme une licence pour accéder à ce contenu d’utilisateur public et pour utiliser et exercer tous les droits y afférents, comme le permettent les fonctionnalités de la plate-forme. Vous acceptez que les licences que vous accordez sont libres de droits, perpétuelles, sous-licenciables, irrévocables et dans le monde entier. Lorsque vous supprimez votre compte, nous cesserons d’afficher vos contenus d’utilisateur à d’autres utilisateurs (le cas échéant), mais vous comprenez et acceptez qu’il peut ne pas être possible de supprimer complètement ce contenu des enregistrements d’INSTIRE, et que vos contenus d’utilisateur peuvent rester visibles ailleurs dans la mesure où ils peuvent avoir été copiés ou stockés par des tiers. Vous comprenez et acceptez en outre qu’INSTIRE, en exécutant les étapes techniques requises pour fournir la plate-forme à nos utilisateurs (y compris vous), peut avoir besoin d’apporter des modifications à vos contenus d’utilisateur pour se conformer et adapter ces contenus aux exigences techniques des réseaux de connexion, des appareils, services ou supports, et les licences ci-dessus incluent les droits de le faire.

Veuillez noter que les licences ci-dessus sont soumises à notre politique de confidentialité https://instire.com/fr/confidentialite/ dans la mesure où ils se rapportent à des contenus d’utilisateurs qui sont également vos informations personnellement identifiables.

4.5 Contenu sur la plateforme.

Les éléments et contenus affichés ou disponibles sur ou via la plate-forme, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les données, les articles, les photos, les vidéos, les images, les illustrations, les contenus d’utilisateur, etc. (tout ce qui précède, le «contenu») est protégé par droits d’auteur et / ou autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter tous les droits d’auteur, les règles de marque, les informations et les restrictions contenues dans tout Contenu auquel vous accédez via la Plateforme, et vous n’utiliserez, ne copierez, ne reproduirez, ne modifierez, ne traduirez, publierez, diffuserez, transmettrez, distribuerez, exécuterez, téléchargerez, afficherez, concéderez de sous licence, vendrez ou exploiterez à quelque fin que ce soit tout contenu qui ne vous appartient pas (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce contenu, ou (ii) d’une manière qui viole les droits de quelqu’un d’autre (y compris INSTIRE).

Toute information ou contenu publié publiquement ou transmis de manière privée via la Plateforme relève de la seule responsabilité de la personne dont provient ce contenu, et vous accédez à toutes ces informations et contenus à vos propres risques, et INSTIRE n’est pas responsable des erreurs ou omissions en ce sens, informations ou contenu ou pour tout dommage ou perte que vous pourriez subir en relation avec celui-ci. INSTIRE ne peut pas contrôler et n’a aucune obligation de prendre des mesures concernant la façon dont vous pouvez interpréter et utiliser le contenu ou les actions que vous pouvez entreprendre suite à l’accès à ce contenu, et vous dégagez par la présente INSTIRE de toute responsabilité pour avoir accédé à ce contenu via la Plateforme.

Vous êtes responsable de tout le contenu que vous publiez, de quelque manière que ce soit, via la plate-forme et vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour le faire. Vous ne pouvez pas télécharger, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit un contenu qui porte atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, enfreint les droits de propriété intellectuelle, illégal, menaçant, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, vulgaire, profane, abusif, harcelant, haineux ou autrement répréhensible, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale ou enfreindrait d’une autre manière les lois américaines ou étrangères applicables.

Les services peuvent contenir des liens ou des connexions vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par INSTIRE. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers ou utilisez des services tiers, vous acceptez qu’il y ait des risques à le faire et qu’INSTIRE n’est pas responsable de ces risques. INSTIRE n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, l’exactitude, les politiques de confidentialité, les pratiques ou les opinions exprimées sur des sites Web tiers ou par tout tiers avec lequel vous interagissez via la Plateforme. En outre, INSTIRE ne surveillera pas et ne pourra pas surveiller, vérifier, censurer ou modifier le contenu de tout site ou service tiers. En utilisant la Plateforme, vous dégagez INSTIRE de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web ou service tiers.

4.6 Droits d’auteur.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver tout contenu publié sur la Plateforme qui serait en infraction, et de résilier les comptes des contrevenants présumés répétés, conformément au Digital Millennium Copyright Act (le «DMCA»). Pour signaler un contenu potentiellement contrefait, veuillez nous envoyer un courriel à contact@instire.com

  1. CONFIDENTIALITÉ

5.1 Confidentialité.

La collecte, l’utilisation, la maintenance, la divulgation et l’élimination des informations utilisateur, y compris la collecte et l’utilisation de vos informations personnellement identifiables, via la plate-forme INSTIRE sont régies par notre politique de confidentialité qui est intégrée et en fait partie.

  1. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

6.1 Par vous.

Vous déclarez et garantissez par la présente que: (a) vous avez le plein pouvoir et l’autorité pour accepter les présentes Conditions et exécuter vos obligations en vertu des présentes; (b) vous n’avez pas conclu, et pendant la durée du terme, ne conclurez aucun accord qui vous empêcherait de vous conformer aux présentes; (c) vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans l’exécution des présentes, y compris la détention et le respect de tous les permis, licences, enregistrements et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour postuler puis éventuellement être embauché à des emplois / missions conformément aux présentes; et (d) vous n’autoriserez aucun tiers à utiliser votre compte pour postuler puis éventuellement être embauché à des emplois / missions via votre compte.

6.2 Exclusion de garanties.

VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS TOUT CONTENU OU INFORMATION CONTENU DANS LA PLATEFORME, TOUT SERVICE OU LOGICIEL LIÉ À LA PLATEFORME QUI VOUS EST FOURNI, EST À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME, Y COMPRIS TOUT CONTENU, LOGICIEL OU INFORMATION CONTENU DANS LA PLATEFORME ET TOUT SERVICE LIÉ À LA PLATEFORME, EST FOURNI «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE». NOUS ET NOS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET AUTRES PARTIES LIÉES, ET LEURS DIRIGEANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS, DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, SANS LIMITATION, INCLUANT GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. INSTIRE NE REPRÉSENTE PAS, NE GARANTIT PAS QUE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE LA PLATEFORME : (A) SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ; OU (B) RÉSULTERA À DES EMBAUCHES POUR DES EMPLOIS / MISSIONS. EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ ÊTRE PRÉSENTÉ À UN TIERS QUI PEUT VOUS CAUSER DES DOMMAGES OU DES RISQUES POUR VOUS OU D’AUTRES TIERS. IL VOUS EST CONSEILLÉ DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC DES TIERS RENCONTRÉES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. INSTIRE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE PART, I DE TOUT UTILISATEUR OU TIERCE PARTIE.

6.3 Aucune garantie de service.

INSTIRE NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ OU LA MISE À JOUR DE LA PLATEFORME INSTIRE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PLATEFORME PEUT ÊTRE INDISPONIBLE À TOUT MOMENT ET POUR TOUTE RAISON (par exemple, EN RAISON D’UNE MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU D’UNE PANNE DE RÉSEAU). DE PLUS, LA PLATEFORME PEUT ÊTRE SOUMISE À DES LIMITATIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, ET INSTIRE N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, ÉCHECS DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES.

  1. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre (au choix d’INSTIRE) et dégager de toute responsabilité INSTIRE, ainsi que ses filiales, ses annonceurs (employeurs) et chacun des dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs de et contre toutes les réclamations, responsabilités, dépenses (y compris les frais juridiques et les coûts), les dommages-intérêts, les pénalités, les amendes, les cotisations sociales et les taxes découlant de ou liées à (a) votre utilisation de la Plateforme (y compris toute action entreprise par un tiers utilisant votre compte ou votre identité sur la Plateforme ou lors de la performance des emplois / missions), (b) vos offres d’emplois / missions ou l’utilisation de la plate-forme (y compris les réclamations et réclamations potentielles de tiers, d’utilisateurs, de régulateurs et d’autorités gouvernementales), (c) tout matériel ou tout autre contenu ou information que vous soumettez, publiez, téléchargez ou transmettez via la plateforme; et (d) la violation de cet accord. Ces obligations survivront à la résiliation de votre relation avec nous ou à votre utilisation de la Plateforme. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle de toute question sujette à une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

  1. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LES EMPLOYÉS, LES OFFICIERS, LES REPRÉSENTANTS, LES FOURNISSEURS, LES CONCÉDANTS, LES EMPLOYEURS ET LES AGENTS D’INSTIRE OU D’INSTIRE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU INDIRECT, OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE, DE TORT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, RÉSULTANT DE OU DE TOUTE MANIÈRE LIÉE À : (i) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE CONTENU, MATÉRIEL, LOGICIEL, INFORMATIONS OU TRANSACTIONS FOURNIS SUR OU VIA LA PLATEFORME; (ii) TOUTE RÉCLAMATION ATTRIBUABLE À DES ERREURS, OMISSIONS OU AUTRES INEXACTITUDES DANS LA PLATEFORME OU LE CONTENU, MATÉRIEL, LOGICIEL, INFORMATIONS, PRODUITS OU SERVICES SUR OU DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME; (iii) LE COÛT D’APPROVISIONNEMENT DES BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUT PRODUIT, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS OU MESSAGES REÇUS OU TRANSACTIONS ENTRÉES VIA OU DEPUIS LA PLATEFORME; (iv) ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (v) DÉCLARATIONS OU CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LA PLATEFORME; (vi) LE RETARD OU ÉCHEC DE L’EXÉCUTION RÉSULTANT D’UN ACTE DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ÉCHEC DES COMMUNICATIONS, LES ACTIONS GOUVERNEMENTALES, LES GUERRES, LES GRÈVES, LES LITIGES DU TRAVAIL, LES ÉMISSIONS OU LES PÉNURIES DE TRAVAIL, VANDALISME, TERRORISME, NON-EXÉCUTION DE TIERS OU TOUTE RAISON AU-DELÀ DE LEUR CONTRÔLE RAISONNABLE; OU (vii) TOUT AUTRE QUESTION RELATIVE À LA PLATEFORME, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AGRÉÉS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION AVEC LA PLATEFORME OU LES SERVICES LIÉS À LA PLATEFORME EST DE CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME ET / OU CES SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE VOTRE UTILISATION ILLÉGALE, NON AUTORISÉE OU INCORRECTE DES INFORMATIONS TRANSMISES, SURVEILLÉES, STOCKÉES OU REÇUES À L’AIDE DE LA PLATEFORME. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INCLUT TOUS LES TYPES DE DOMMAGES PRÉCÉDENTS DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT EMPLOI / MISSION AUPRES DES EMPLOYEURS. LA PLATEFORME D’INSTIRE PEUT ÊTRE UTILISÉE PAR VOUS POUR RECEVOIR DES EMPLOIS / DES MISSIONS, MAIS VOUS ACCEPTEZ QU’INSTIRE N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT EMPLOYEUR.

LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ÉNONCÉS CI-DESSUS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PEUT donc NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ETAIT INVALIDE OU INEXÉCUTOIRE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’INSTIRE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES POUR DES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT ÉTÉ LIMITÉES AUTREMENT N’EXCÉDERA PAS DEUX CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (200,00 $).

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

Vous devrez indemniser, défendre (au choix d’INSTIRE) et dégager de toute responsabilité INSTIRE et ses filiales et leurs dirigeants, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs de et contre toutes les responsabilités, dépenses (y compris les frais juridiques et couts), dommages, les pénalités, amendes, cotisations sociales et impôts découlant de ou liés à: (a) la violation de vos déclarations, garanties ou obligations en vertu des présentes; ou (b) une réclamation d’un tiers (y compris les utilisateurs, les régulateurs et les autorités gouvernementales) directement ou indirectement liée à votre offre d’emplois / missions ou à l’utilisation de la plate-forme INSTIRE.

9.1 Terme.

Les présentes s’appliqueront à partir de la date à laquelle vous accepterez les présentes lors de votre première utilisation de notre plateforme et se poursuivront jusqu’à leur résiliation comme indiqué dans les présentes.

9.2 Résiliation.

Chacune des parties peut résilier les présentes en supprimant ou en désinstallant la Plateforme INSTIRE. En outre, INSTIRE peut résilier les présentes ou désactiver votre jeton d’authentification et votre compte immédiatement, sans préavis, dans le cas où vous ne seriez plus admissible, en vertu de la loi applicable ou des normes et politiques d’INSTIRE.

9.3 Effet de la résiliation.

À la résiliation, vous devez immédiatement supprimer la Plateforme INSTIRE de tous vos appareils et cesser de postuler à des emplois / missions via la Plateforme. Les obligations de paiement en souffrance et les Sections 1, 2.5, 2.6, 3.6, 3.7, 4.2, 4.3, 5, 6, 7, 8, 9.3, 10, 12 et 13 survivront à la résiliation des présentes.

  1. RELATION DES PARTIES

INSTIRE agissant uniquement en tant que plateforme de facilitation pour la mise en relation des candidats avec des employeurs, les parties conviennent expressément que : (a) les présentes ne constituent pas un contrat de travail, ni ne crée une relation de travail, entre INSTIRE et vous ; et (b) aucune coentreprise, partenariat ou relation d’agence n’existe entre INSTIRE et vous.

Vous n’avez aucune autorité pour engager INSTIRE et vous vous engagez à ne pas vous présenter comme un employé, un mandataire ou un représentant autorisé d’INSTIRE. Lorsque, par implication d’une loi impérative ou autrement, vous pouvez être considéré comme un agent ou représentant d’INSTIRE, vous vous engagez et acceptez d’indemniser, de défendre (au choix d’INSTIRE) et de dégager INSTIRE et ses affiliés de toute réclamation de toute personne ou entité basée sur une telle agence implicite ou relation de représentation.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION APPLE

Le présentes s’appliquent à votre utilisation de la Plateforme, y compris les applications iPhone et iPad disponibles via l’App Store d’Apple, Inc. («Apple») (l ‘«Application»), mais les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent également à l’Application:

11.1 Vous et INSTIRE reconnaissez que les présentes sont conclues entre vous et INSTIRE uniquement, et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application ou de tout contenu publié ou rendu disponible via l’Application ;

11.2 L’Application vous est concédée sous licence sur une base limitée, non exclusive, non transférable, sans sous-licence, uniquement pour être utilisée en relation avec la Plateforme INSTIRE pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve de toutes les conditions et des présentes applicables à la Plateforme ;

11.3 Vous n’utiliserez l’Application qu’en relation avec un appareil Apple que vous possédez ou contrôlez ;

11.4 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application ;

11.5 En cas de non-conformité de l’Application à toute garantie applicable, y compris celles implicites par la loi, vous pouvez informer Apple de cette défaillance ; dès notification, la seule obligation de garantie d’Apple envers vous sera de vous rembourser le prix d’achat, le cas échéant, de l’Application ;

11.6 Vous reconnaissez et acceptez qu’INSTIRE, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir en relation avec l’Application ;

11.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, INSTIRE, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense et du règlement et décharge de toute réclamation pour contrefaçon ;

11.8 Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays «soutenant le terrorisme», et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des interdictions ou des parties restreintes

11.9 Vous et INSTIRE reconnaissez et acceptez que, dans votre utilisation de l’Application, vous vous conformerez à toutes les conditions de tiers applicables qui pourraient affecter ou être affectées par une telle utilisation ; et

11.10 Vous et INSTIRE reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions, et que dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes contre vous en tant que tiers bénéficiaire des présentes.

  1. CONDITIONS DIVERSES

12.1 Modification.

INSTIRE se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes à tout moment, à compter de la publication d’une version mise à jour des présentes sur le portail mis à votre disposition sur la Plateforme. INSTIRE se réserve le droit de modifier de temps à autre toute information référencée dans les hyperliens des présentes. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’en utilisant la plate-forme, ou en téléchargeant, en installant ou en utilisant la plate-forme, vous êtes lié par tous les futurs amendements et ajouts à ces conditions, les informations référencées dans les hyperliens dans les présentes ou les documents incorporés aux présentes, y compris en ce qui concerne le calcul des frais. L’utilisation continue de la Plateforme après de tels changements constituera votre consentement à ces changements.

12.2 Conditions supplémentaires.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation de la plate-forme, telles que des politiques d’utilisation ou des conditions liées à certaines fonctionnalités, qui peuvent être modifiées de temps à temps («Conditions supplémentaires»). Certaines conditions supplémentaires peuvent vous être présentées de temps à autre. Les Conditions supplémentaires s’ajoutent au présentes et seront réputées en faire partie. Les Conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes en cas de conflit.

12.3 Divisibilité.

Si une disposition des présentes est ou devient invalide ou non contraignante, les parties resteront liées par toutes les autres dispositions des présentes. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou non contraignante par des dispositions qui sont valables et contraignantes et qui ont, dans la plus grande mesure possible, un effet similaire à la disposition invalide ou non contraignante, compte tenu du contenu et du but des présentes.

12.4 Cession.

Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes ou vos droits ou obligations en vertu des présentes, ou votre compte sur la Plateforme, de quelque manière que ce soit (par application de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable d’INSTIRE. INSTIRE peut transférer, céder ou déléguer les présentes et ses droits et obligations sans consentement.

12.5 Intégralité des conditions d’utilisation.

Les présentes, y compris toutes les conditions supplémentaires, constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension des parties en ce qui concerne son objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant cet objet. Dans le présent accord, les mots « y compris » et « inclure » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».

12.6 Aucun tiers bénéficiaire.

Sauf indication expresse dans la section 11 ci-dessus concernant l’Application Apple, il n’y a pas de tiers bénéficiaires des présentes et rien dans les présentes n’est destiné ou ne doit être interprété pour créer des réclamations de tiers bénéficiaires.

12.7 Avis.

INSTIRE peut donner un avis au moyen d’un avis général sur la Plateforme, par courrier électronique à votre adresse électronique présente dans votre Compte, ou par communication écrite envoyée par courrier à votre adresse figurant le cas échéant dans votre Compte. Un tel avis sera réputé avoir été donné à l’expiration d’un délai de 48 heures après l’envoi ou la publication (s’il est envoyé par courrier) ou 12 heures après l’envoi (s’il est envoyé par courrier électronique). Vous pouvez donner un avis à INSTIRE, avec un tel avis réputé donné lorsqu’il a été reçu par INSTIRE, à tout moment par courrier ou courrier électronique à INSTIRE Inc., 2665 S Bayshore Dr, # 430, Miami, FL 33133 ou contact@instire.com

12.8 Attribution de juridiction.

Cet accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Floride, États-Unis, sans donner effet aux principes de conflit de lois. Pour toutes les réclamations non soumises à la convention d’arbitrage de la section 13, vous acceptez qu’elles soient portées exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État de juridiction compétente siégeant dans le comté de Miami-Dade, en Floride, et vous acceptez expressément que ces tribunaux aient compétence sur vous. La partie gagnante dans tout litige découlant des présentes ou de votre utilisation de la plate-forme aura droit à une indemnité de ses honoraires d’avocat et frais juridiques raisonnables contre la partie non gagnante.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ET INSTIRE CONVENEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT OU LIÉE A LA PLATEFORME DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA CAUSE D’ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D’ACTION SERA PRESCRITE DE FAÇON PERMANENTE.

  1. ACCORD D’ARBITRAGE

13.1 Arbitrage.

Vous acceptez que tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions ou à la violation, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité de celles-ci ou à l’utilisation de la Plateforme (collectivement, les «Litiges») sera réglé par un arbitrage final et exécutoire entre vous et INSTIRE. La présente convention d’arbitrage est régie par la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C.§§ 1-16). Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes, chaque partie se réserve le droit d’intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances et le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou menacée des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que vous et INSTIRE renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer en tant que demandeur ou groupe à tout prétendu recours collectif ou procédure de représentation. De plus, à moins que vous et INSTIRE n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de procédure collective ou représentative. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, alors l’intégralité de cette section «Convention d’arbitrage» sera réputée nulle. Sauf dans les cas prévus dans la phrase précédente, cette section «Convention d’arbitrage» survivra à toute résiliation des présentes Conditions.

Sauf disposition contraire, la présente convention d’arbitrage s’applique également, sans limitation, aux différends découlant de ou liés à cet accord et aux différends découlant de ou liés à votre relation avec INSTIRE, y compris la résiliation de la relation. La présente convention d’arbitrage s’applique également, sans limitation, aux litiges concernant toute loi sur les heures de travail d’une ville, d’un comté, d’un état ou du gouvernement fédéral, les secrets commerciaux, la concurrence déloyale, l’indemnisation, les pauses et les périodes de repos, le remboursement des frais, la résiliation, le harcèlement et les réclamations découlant du port de l’uniforme. Trade Secrets Act, Civil Rights Act de 1964, Americans With Disabilities Act, Age Discrimination in Employment Act, Family Medical Leave Act, Fair Labor Standards Act, Employee Retirement Income Security Act (sauf pour les demandes d’avantages sociaux au titre de tout régime d’avantages sociaux parrainé par INSTIRE et couvert par le Employee Retirement Income Security Act de 1974 ou financé par une assurance), Genetic Information Non-Discrimination Act.

13.2 Règles d’arbitrage et loi applicable.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association («AAA») conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’AAA (les «règles de l’AAA») alors en vigueur, sauf telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage.

Les parties conviennent que l’arbitre («Arbitre»), et non tout tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris prétendre que tout ou partie de cette convention d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitre sera également responsable de déterminer tous les problèmes d’arbitrabilité de seuil, y compris les problèmes liés, à savoir si les Conditions sont inacceptables ou illusoires et toute défense à l’arbitrage, y compris la renonciation, le retard ou la préclusion.

L’arbitrage sera entendu par un arbitre choisi conformément aux règles de l’AAA. L’arbitre doit être un avocat agréé ou un juge à la retraite ayant une expérience du droit sous-jacent au litige.

13.3 Processus d’arbitrage.

Si l’une des parties souhaite engager un arbitrage, la partie initiatrice doit en informer l’autre partie par écrit par courrier certifié, accusé de réception demandé ou remise en main propre dans le délai de prescription applicable. Cette demande d’arbitrage doit inclure (1) le nom et l’adresse de la partie qui sollicite l’arbitrage, (2) un énoncé du fondement juridique et factuel de la réclamation et (3) une description du recours recherché.

13.4 Lieu et procédure d’arbitrage.

L’arbitrage aura lieu dans le comté de Miami-Dade, en Floride, USA. Si votre réclamation ne dépasse pas 10.000 $, alors l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et INSTIRE soumettez à l’arbitre, à moins que vous ne demandiez une audience ou que l’arbitre décide qu’une audience est nécessaire. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, votre droit à une audience sera déterminé par les règles de l’AAA. Sous réserve des règles de l’AAA, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de diriger un échange raisonnable d’informations entre les parties, conformément à la nature accélérée de l’arbitrage.

13.5 Décision de l’arbitre.

L’arbitre rendra une sentence dans le délai spécifié dans les règles de l’AAA. La décision de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé la sentence. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Les dommages-intérêts accordés par l’arbitre doivent être conformes aux termes de la section «Limitation de responsabilité» ci-dessus quant aux types et aux montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable. L’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur. Si vous l’emportez à l’arbitrage, vous aurez droit à une indemnité pour les honoraires et frais d’avocat, dans la mesure prévue par la loi applicable.

13.6 Frais.

La partie qui initie l’arbitrage doit supporter les frais et honoraires y afférents.

13.7 Divisibilité et survie.

Cette convention d’arbitrage est l’entente pleine et entière relative à la résolution formelle des litiges couverts par la présente convention d’arbitrage. Dans le cas où une partie de cette convention d’arbitrage est jugée inapplicable, le reste de cette convention d’arbitrage sera exécutoire. Par conséquent, les termes de la présente convention d’arbitrage seront rompus, dans la plus petite mesure possible, si nécessaire pour maintenir le caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage. La convention d’arbitrage est un accord contractuel d’arbitrage mutuel des réclamations.